Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
E10552 déposé le 25 septembre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 11896/15 du 22 septembre 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10552 déposé le 25 septembre 2015 (14ème législature)