Document E10593 Décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE du Conseil autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée E10593 déposé le 12 octobre 2015 (14ème législature)
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