Document E10616
(Mise à jour : 17 octobre 2015)

Proposition de Décision d’exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

E10616 déposé le 16 octobre 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2015) 494 final du 13 octobre 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.