Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
E10787 déposé le 10 décembre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 620 final du 7 décembre 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10787 déposé le 10 décembre 2015 (14ème législature)