Document E10797 (Mise à jour : 18 décembre 2015)
Réforme de la loi électorale de l'UE
E10797 déposé le 17 décembre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 14743/15 du 1er décembre 2015)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.