Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens
E10801 déposé le 15 décembre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 635 final du 11 décembre 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10801 déposé le 15 décembre 2015 (14ème législature)