Assemblée nationale ~ Union européenne - E10915-Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne dans le cadre du comité de réadmission mixte sur une décision du comité de réadmission mixte relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier au 1er juin 2016

Document E10915
(Mise à jour : 18 février 2016)

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne dans le cadre du comité de réadmission mixte sur une décision du comité de réadmission mixte relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier au 1er juin 2016

E10915 déposé le 17 février 2016 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2016) 72 final du 10 février 2016)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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