Document E10919 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique (APE) entre les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part E10919 déposé le 18 février 2016 distribué le 20 février 2016 (14ème législature)
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