Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
E10954 déposé le 2 mars 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 5884/16 du 1er mars 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10954 déposé le 2 mars 2016 (14ème législature)