Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme de déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI)
E10998 déposé le 11 mars 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 122 final du 8 mars 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10998 déposé le 11 mars 2016 (14ème législature)