Décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
E11056 déposé le 6 avril 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 7392/16 du 5 avril 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11056 déposé le 6 avril 2016 (14ème législature)