Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
E11057 déposé le 6 avril 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 7393/16 du 5 avril 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11057 déposé le 6 avril 2016 (14ème législature)