Document E11061
(Mise à jour : 08 avril 2016)

Projet de modification du règlement de procédure de la Cour de justice

E11061 déposé le 7 avril 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 7507/16 du 1er avril 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.