Document E11089
(Mise à jour : 19 avril 2016)

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

E11089 déposé le 18 avril 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 7627/16 du 15 avril 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.