Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
E11281 déposé le 5 juillet 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 8948/16 LIMITE du 14 juillet 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11281 déposé le 5 juillet 2016 (14ème législature)