Document E11284
(Mise à jour : 08 juillet 2016)

Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine dela politique commune en matière de visas

E11284 déposé le 7 juillet 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 10606/16 du 27 juin 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.