Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017
E11290 déposé le 7 juillet 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 312 final du 30 juin 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11290 déposé le 7 juillet 2016 (14ème législature)