Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
E11292 déposé le 7 juillet 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 411 final du 30 juin 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11292 déposé le 7 juillet 2016 (14ème législature)