Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
E11300 déposé le 11 juillet 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 434 final du 30 juin 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11300 déposé le 11 juillet 2016 (14ème législature)