Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
E11304 déposé le 11 juillet 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 452 final du 5 juillet 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11304 déposé le 11 juillet 2016 (14ème législature)