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Document E11304
(Mise à jour : 12 juillet 2016)


Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux


E11304 déposé le 11 juillet 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 452 final du 5 juillet 2016)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.