Document E11353
(Mise à jour : 23 juillet 2016)

Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2015 de l’application, par les Pays-Bas, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

E11353 déposé le 22 juillet 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 100 final LIMITE du 19 juillet 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.