Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
E11400 déposé le 31 août 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 11761/16 LIMITE du 30 août 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11400 déposé le 31 août 2016 (14ème législature)