Document E11439
(Mise à jour : 17 septembre 2016)

Règlement d'exécution du Conseil remplaçant les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

E11439 déposé le 16 septembre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 11451/16 du 6 septembre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.