Document E11460
(Mise à jour : 29 septembre 2016)

Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce

E11460 déposé le 28 septembre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 11927/16 du 6 septembre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.