Document E11460 (Mise à jour : 29 septembre 2016)
Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce
E11460 déposé le 28 septembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 11927/16 du 6 septembre 2016)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.