Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord de coopération dans le domaine de la politique de concurrence entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon
E11496 déposé le 4 octobre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 577 final RESTREINT du 12 septembre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11496 déposé le 4 octobre 2016 (14ème législature)