Document E11518
(Mise à jour : 12 octobre 2016)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

E11518 déposé le 11 octobre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 593 final du 14 septembre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.