Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles
E11557 déposé le 14 octobre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 653 final du 6 octobre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11557 déposé le 14 octobre 2016 (14ème législature)