Règlement (UE) de la Commission portant dispositions d'application transitoires pour certaines dispositions des règlements (CE) nº 853/2004 et (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil
E11563 déposé le 20 octobre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : D045714/03 du 11 octobre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11563 déposé le 20 octobre 2016 (14ème législature)