Décisions Prüm - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie, et remplaçant la décision 2014/911/UE du Conseil
E11583 déposé le 28 octobre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 13005/16 LIMITE du 13 octobre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11583 déposé le 28 octobre 2016 (14ème législature)