Règlement (UE) de la Commission établissant un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et abrogeant le règlement (UE) n° 984/2013 de la Commission
E11623 déposé le 14 novembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : D046046/03 du 7 novembre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11623 déposé le 14 novembre 2016 (14ème législature)