Document E11624
(Mise à jour : 15 novembre 2016)

Règlement (UE) de la Commission établissant un code de réseau sur des structures tarifaires harmonisées pour le transport du gaz

E11624 déposé le 14 novembre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : D046047/02 du 7 novembre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.