Document E11657
(Mise à jour : 25 novembre 2016)

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant des recommandations destinées à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de la Croatie en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

E11657 déposé le 24 novembre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 870 final LIMITE du 21 novembre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.