Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques
E11686 déposé le 7 décembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 758 final du 1er décembre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11686 déposé le 7 décembre 2016 (14ème législature)