"Décisions Prüm" - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) en Croatie
E11699 déposé le 9 décembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 14624/16 LIMITE du 25 novembre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11699 déposé le 9 décembre 2016 (14ème législature)