Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil et les règlements (CE) n° 2888/2000 et (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil
E11706 déposé le 9 décembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 745 final du 29 novembre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11706 déposé le 9 décembre 2016 (14ème législature)