Document E11707 (Mise à jour : 10 décembre 2016)
Proposition de directive du Parlement européen au Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments
E11707 déposé le 9 décembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 765 final du 30 novembre 2016)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.