Document E11713
(Mise à jour : 16 décembre 2016)

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas

E11713 déposé le 15 décembre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 539 final LIMITE du 5 décembre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.