Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
E11716 déposé le 15 décembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 783 final du 9 décembre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11716 déposé le 15 décembre 2016 (14ème législature)