Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE
E11749 déposé le 12 janvier 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 862 final du 30 novembre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11749 déposé le 12 janvier 2017 (14ème législature)