Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant introduction d'une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes
E11778 déposé le 26 janvier 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 824 final du 10 janvier 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11778 déposé le 26 janvier 2017 (14ème législature)