Document E11782 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) E11782 déposé le 26 janvier 2017 (14ème législature)
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