Document E11829
(Mise à jour : 08 février 2017)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

E11829 déposé le 7 février 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 826 final du 21 décembre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.