Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à une convention de l'OMT sur la protection des touristes et les droits et obligations des prestataires de services touristiques
E11855 déposé le 15 février 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2017) 60 final RESTREINT du 6 février 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11855 déposé le 15 février 2017 (14ème législature)