Proposition de règlement du conseil modifiant le règlement (UE) n° 216/2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne
E11890 déposé le 1er mars 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2017) 87 final du 23 février 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11890 déposé le 1er mars 2017 (14ème législature)