Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
E11908 déposé le 2 mars 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : 6317/17 LIMITE du 1er mars 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11908 déposé le 2 mars 2017 (14ème législature)