Assemblée nationale ~ Union européenne - E11918-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission

Document E11918
(Mise à jour : 04 mars 2017)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission

E11918 déposé le 3 mars 2017 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2017) 85 final du 14 février 2017)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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