Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
E11938 déposé le 16 mars 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : 6019/17 LIMITE du 14 mars 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11938 déposé le 16 mars 2017 (14ème législature)