Accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
E11939 déposé le 16 mars 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : 6191/17 du 14 mars 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11939 déposé le 16 mars 2017 (14ème législature)