Document E11959
(Mise à jour : 21 mars 2017)

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

E11959 déposé le 20 mars 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 7330/17 LIMITE du 17 mars 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.