Assemblée nationale ~ Union européenne - E11997-Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne la modification de l'appendice II de cette convention

Document E11997
(Mise à jour : 06 avril 2017)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne la modification de l'appendice II de cette convention

E11997 déposé le 5 avril 2017 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2017) 133 final du 21 mars 2017)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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